Le CAE-DOM

Le contrat d'accès à l'emploi pour les DOM

Le Contrat d'Accès à l'Emploi outre-mer, ou CAE-DOM, est la version du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les personnes résidant dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du CAE-DOM, vous devez être résident d'un des DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou de Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous devez de plus vous trouver dans l'une des situations suivantes :

- demandeur d'emploi inscrit pendant au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois

- jeune ayant entre 18 et 26 ans non diplômé, sous certaines conditions

- bénéficiaire du RSA ou conjoint d'une personne bénéficiaire du RSA

- bénéficiaire de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

- reconnu travailleur handicapé

- personne ayant purgé ou purgeant une peine de prison

- personne âgée de 50 à 67 ans et connaissant des difficultés d'accès à l'emploi.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs qui peuvent embaucher en CAE-DOM sont les suivants :

- entreprises de Guyane, Guadeloupe, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon cotisant pour l'assurance chômage




- employeurs de pêche maritime

- particuliers employeurs, toutefois ils ne pourront pas bénéficier de l'aide forfaitaire de l'Etat et sont dans l'obligation de conclure un CAE-DOM à durée indéterminée.

Les employeurs n'étant pas à jour dans le règlement de leurs cotisations ne peuvent pas embaucher en CAE-DOM.

Quelle est la durée d'un CAE-DOM ?

Un CAE-DOM peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cas d'un CAE-DOM à durée déterminée, il peut être conclu pour une période de 6 à 24 mois, voire jusqu'à 30 mois pour les bénéficiaires du RSA. Pour les personnes faisant l'objet d'un aménagement de peine, la durée peut être réduite à 3 mois.

Un CAE-DOM peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, mais il ne peut pas être inférieur à 16h par semaine, sauf si les conditions de santé du salarié l'exigent.

Quels sont les avantages pour l'employeur ?

L'employeur perçoit une aide forfaitaire de l'Etat chaque mois pendant toute la durée du contrat, ou pendant 24 mois si le contrat est à durée indéterminée, d'un montant allant de 152 à 305€, suivant la situation du salarié avant son embauche en CAE-DOM. Seuls les particuliers employeurs ne bénéficient pas de cette aide forfaitaire.

L'employeur a également droit à l'exonération des charges de sécurité sociale pendant la durée du contrat, ou pendant 24 mois dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, dans la limite de la part du salaire versée par l'Etat.

Quels sont les avantages pour le salarié ?

En-dehors du fait de retrouver un emploi, le CAE-DOM permet au salarié de bénéficier de plusieurs avantages.

Tout d'abord, il est parrainé au sein de l'entreprise par un tuteur et conserve le suivi de la personne qui s'occupait de lui avant la signature du contrat (conseiller Pôle Emploi par exemple).

Il peut de plus bénéficier d'actions de formation si cela est indiqué dans le contrat signé avec l'entreprise. Ces actions de formation peuvent déboucher sur une validation des acquis de l'expérience (VAE). L'Etat finance une partie de la formation, à hauteur de 7,62€ de l'heure dans la limite de 1000 heures.

Enfin, si vous trouvez un CDD de plus de six mois ou un CDI pendant la durée de votre contrat CAE-DOM, vous êtes autorisé à suspendre celui-ci pour effectuer la période d'essai. Si la période d'essai se révèle concluante, vous pouvez démissionner sans préavis de votre CAE-DOM et cela est considéré comme démission légitime.

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