Auto-entrepreneurs : que doivent comporter vos factures ?

Stylo-plume posé sur un chèque

Si vous n'aviez aucune notion de comptabilité avant de déclarer votre statut d'auto-entrepreneur, pas de panique : voici les informations principales à connaître à propos de la facturation afin d'être toujours en règle avec la loi.

  • Un document comptable indispensable

Tout d'abord, sachez que vous êtes tenu par la loi de produire une facture pour chaque vente que vous réalisez. De plus, vos factures doivent être émises en deux exemplaires : l'un pour vous, l'autre pour le client. Vous êtes de plus tenu de conserver vos factures pendant une durée minimale de dix ans, car en cas de contrôle fiscal, ce sont vos factures qui témoigneront de votre bonne foi.

  • La numérotation

Vos factures doivent être numérotées de manière séquentielle, c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir de possibilité de trou entre deux factures. Vous pouvez numéroter vos factures 1, 2, 3, 4, etc. ou bien par exemple adjoindre l'année en cours : 2012-1, 2012-2, 2012-3, etc. Et si vraiment vous produisez beaucoup de factures, vous pouvez aller jusqu'à rajouter le mois : 2012-11-1, 2012-11-2, 2012-11-3, etc.

  • Les mentions obligatoires
- Identité du vendeur :

Votre facture doit obligatoirement vous identifier : c'est-à-dire qu'elle doit comporter au minimum votre nom, prénom et numéro de SIRET. Si votre raison sociale est différente de votre nom, vous pouvez aussi l'indiquer.

- Identité de l'acheteur :

Elle doit également indiquer l'identité de votre client : son nom, son adresse et sa forme juridique (vous pouvez consulter la liste des formes juridiques d'entreprise sur Wikipedia).

- Date :




Vous devez indiquer à quelle date a été émise la facture, à quelle date a été réalisée la vente de marchandises ou la prestation de service et la date limite de règlement, après laquelle vous appliquerez des pénalités.

- Caractéristiques de la vente :

Indiquez la désignation des produits ou prestations vendus, leur prix unitaire, la quantité vendue pour chacun et le total hors taxes (HT). Puis quand vous avez indiqué tous les produits (ou services) vendus, indiquez en-dessous le total, toujours en hors taxes puisque vous ne pouvez pas facturer la TVA.

- Mentions légales :

En-dessous de votre nom, mentionnez que vous êtes dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

En-dessous du montant de la facture, n'oubliez pas de faire figurer également  la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.

- Conditions de règlement :

Et pour finir, vous devez aussi mentionner le montant des pénalités en cas de règlement tardif ainsi que les conditions d'escompte s'il y a lieu (il s'agit du taux de réduction appliqué en cas de paiement anticipé).

- CGA :

Si vous êtes affilié à un centre de gestion agréé (CGA), vous devez en faire mention sur vos factures.

Et pour clarifier un peu ces explications, jetez un coup d'oeil au modèle de facture proposé par le site officiel de l'auto-entrepreneur.

Si vous n'êtes pas encore auto-entrepreneur, vérifiez que ce statut est bien adapté à votre activité.

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