Refuser une mutation

Refus de mutation

Refuser une mutation est souvent lourd de conséquences pour un salarié, avec un licenciement à la clé. Pour autant, dans certaines situations, un salarié est en droit de refuser une mutation.

Si votre contrat ou votre convention collective prévoit une clause de mobilité

Une clause de mobilité est normalement destinée à offrir à l'employeur la possibilité de modifier le lieu de travail de son employé si les circonstances l'exigent. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit être rédigée soigneusement : elle doit comporter une zone géographique précise (par exemple, votre clause mobilité ne peut pas stipuler que vous pouvez être muté dans n'importe quelle agence) et doit être limitée à votre entreprise en particulier. Si votre entreprise fait partie d'un grand groupe économique, votre clause de mobilité ne peut pas prévoir de vous muter dans une autre entreprise du groupe. Si votre clause de mobilité ne comporte pas de zone géographique précise ou qu'elle prévoit que vous pouvez changer d'entreprise, elle est considérée comme nulle.

Par ailleurs, votre employeur doit prévoir un préavis suffisant pour vous permettre de prendre vos dispositions par rapport à votre nouvelle affectaction. Il ne peut pas vous muter d'une semaine sur l'autre à l'autre bout de la France, par exemple ! Cependant, il n'existe pas de durée précise imposée concernant ce préavis, c'est donc tranché au cas par cas.

Si la mutation a un impact sur votre vie familiale et personnelle, cela peut aussi être considéré comme une cause justifiée de refus de mutation. Toutefois, ce critère est difficile à évaluer précisément et dépend de la situation de chacun.




Enfin, la mutation doit s'appuyer sur une cause réelle et sérieuse : votre employeur ne peut pas décider de vous muter du jour au lendemain parce que ça lui chante ! Cependant, si vous décidez de refuser la mutation, que votre employeur menace de vous licencier et que vous intentez une procédure judiciaire, c'est vous qui devrez démontrer que la mutation n'était pas basée sur une cause réelle.

Si rien de précis n'est stipulé dans votre contrat

Si votre contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, votre employeur peut tout de même vous imposer une mutation si elle intervient dans le secteur géographique dans lequel vous travailliez jusqu'ici, ou si elle présente un caractère exceptionnel (c'est-à-dire qu'elle est limitée dans le temps). Toutefois, il a l'obligation de vous en avertir suffisamment à l'avance pour que vous puissiez prendre les dispositions relatives à votre changement d'affectation.

Si votre contrat comporte une clause de sédentarité

Si votre contrat comporte une clause de sédentarité, vous êtes parfaitement en droit de refuser une mutation. Cependant, comme dans les autres cas, si vous refusez une mutation et qu'il est impossible pour votre employeur de vous maintenir à votre poste actuel, il devra vous licencier. Toutefois, le refus de mutation ne peut pas constituer en lui-même une cause de licenciement : la cause de licenciement est celle qui a mené l'employeur à vous proposer une mutation.

Dans tous les cas, un salarié est en droit de refuser une mutation si elle implique une modification de ses conditions de travail : qualification du poste, temps de travail ou salaire.

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