Peut-on démissionner et toucher le chômage ?

Présenter sa démission et toucher le chômage

Si vous n'avez pas d'autre choix que de présenter votre démission mais que vous ne pouvez pas vous permettre de n'avoir aucun revenu, plusieurs options s'offrent à vous pour que vous ayez droit à des indemnités de chômage.

  •  La rupture conventionnelle :

Il s'agit d'un accord à l'amiable, différent du licenciement et de la démission qui vous permet de bénéficier d’une indemnité de rupture et de l'allocation par les Assedic. Cet accord entre l'employeur et l'employé établit les conditions de la rupture du contrat de travail, notamment le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, qui ne doit pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités ne doivent pas dépasser 1/5e de mois de salaire par année travaillée dans l'entreprise, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.  Cet accord donnera ensuite lieu à la signature d’une convention.

  • La démission légitime : 

  • Si vous vous mariez ou vous vous pacsez et que vous êtes amené à déménager mais prenez garde que la date de votre démission n'aie pas lieu moins de deux mois avant la date de l'événement.
  • Si vous devez déménager pour suivre votre conjoint qui va occuper un nouvel emploi (salarié ou non).
  • Si vous quittez un travail avec un contrat initiative emploi (CIE) (à durée déterminée), d'accompagnement dans l'emploi( CAE),  d'avenir (CA), un CI-RMA ou'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un autre emploi d'au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante.
  • Si vous pouvez prouver que votre employeur ne verse plus votre salaire.
  • Si vous avez été victime d'un "acte susceptible d'être délictueux" dans le cadre votre travail et que vous avez porté plainte auprès du procureur de la République.



  • Si vous êtes amené à déménager suite à des violences conjugales et que vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République.
  • Si vous avez été licencié ou après la fin de votre contrat, vous démissionnez dans un délai qui ne dépasse pas 91 jours et ne vous êtes pas encore inscrit comme demandeur d'emploi.
  • Si vous avez démissionné pour un CDI et que votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat dans un délai de 91 jours maximum et que vous avez cotisé pendant 3 années minimum.
  • Si vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible" et que vous êtes amené à quitter votre travail suite au licenciement ou la retraite de votre conjoint.
  • Si vous travaillez en tant que  journaliste professionnel et faites jouer la clause de conscience.
  • Si vous partez pour une mission de Volontariat international pendant au moins une année.
  • Si vous quitté votre poste  dans le but de reprendre ou créer une entreprise et que son activité cesse pour des raisons "indépendantes de votre volonté".

 

  • La démission illégitime

Si vous ne vous retrouvez dans aucun des 13 cas ci-dessus, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi et  demander le réexamen de votre situations après 121 jours. Une commission régionale de Pôle emploi étudiera alors votre dossier.

 

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