Travailleur indépendant : la déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité protège les travailleurs indépendants

Si vous exercez votre activité d’indépendant sous le statut d’entreprise individuelle, vos biens personnels ne sont pas protégés en cas de saisie suite à une condamnation judiciaire. Pour protéger vos biens immobiliers, vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité.

Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?

Il s’agit d’un acte notarial dans lequel vous déclarez un bien foncier comme patrimoine personnel. Cela peut être votre domicile, un terrain non bâti… tout bien immobilier qui n’est pas affecté à l’exercice de votre activité de freelance.

A quoi sert la déclaration d’insaisissabilité ?

En cas de dettes et de condamnation par les tribunaux, les biens que vous aurez déclarés ne pourront pas être saisis. La déclaration d’insaisissabilité sert en fait à protéger votre patrimoine immobilier, et notamment votre domicile.

Que faire si je travaille de chez moi ?

Vous pouvez quand même effectuer une déclaration d’insaisissabilité, en différenciant les zones de votre domicile dans lesquelles vous travaillez de celles dans lesquelles vous vivez.

Puis-je vendre mon bien immobilier protégé par une déclaration d’insaisissabilité ?

Oui, et l’argent que vous retirerez de la vente sera protégé pendant un an si vous le réinvestissez dans l’achat d’un autre bien immobilier.

Combien ça coûte ?

Il faut compter un peu plus de 1000€ pour l’ensemble de la procédure.

Voir l’article Travailleur indépendant : l’entreprise individuelle.

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