Travailleur indépendant : l’EURL

Le statut d'EURL pour les travailleurs indépendants

Le statut d’EURL peut être un choix judicieux pour se constituer travailleur indépendant. En effet, il permet la séparation des biens professionnels et personnels. Mais il est également un peu plus compliqué à mettre en oeuvre que le statut d’entreprise individuelle.

Fonctionnement

La création d’une EURL est, comme précisé auparavant, un peu plus compliquée et plus onéreuse que celle d’une entreprise individuelle. Il s’agit en fait d’une SARL, composée d’un seul associé : vous. La création de votre entreprise se fera en plusieurs étapes. Vous devrez notamment rédiger les statuts de votre entreprise, qui devront ensuite être enregistrés au Service de l’Impôt sur les Sociétés. Vous devrez aussi faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales reconnu pour signaler la création de votre entreprise. Une fois votre entreprise en activité, vous devrez déposer vos comptes au greffe chaque année.

L’associé unique

En tant qu’associé unique, vous pouvez choisir de vous déclarer gérant de la société. Dans ce cas, c’est vous qui prendrez toutes les décisions. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi désigner une tierce personne comme gérant de votre EURL. Dans tous les cas, chaque décision prise pour le compte de l’entreprise doit être consignée par écrit et enregistrée.

Le capital

Le capital est apporté par l’associé unique. Il doit être supérieur au montant symbolique d’un euro, et peut se constituer d’apports en numéraire ou en nature (machines nécessaires à votre activité par exemple). Le capital de l’entreprise peut être versé en plusieurs parties : un cinquième peut être versé à la création de l’EURL, et les quatre cinquièmes restants doivent être versés dans les cinq ans suivant la création de l’entreprise.

Responsabilité limitée

L’associé unique et l’EURL ne sont pas une même personne : de ce fait, l’associé unique ne peut répondre avec ses biens propres de la faillite de l’entreprise. Autrement dit, si vous choisissez le statut d’EURL, vos biens personnels et professionnels sont séparés, ce qui constitue sans nul doute une sécurité.

Fiscalité

Vous pouvez opter au choix pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas où vous choisissez l’impôt sur le revenu, les résultats de votre entreprise devront être déclarés en même temps que vos impôts sur le revenu.

Si vous choisissez l’impôt sur les sociétés, vous serez imposé à un taux fixe de 33,33% ou 15% selon le montant de votre chiffre d’affaires.

Régime social

L’associé unique d’une EURL dépend du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).

Evolution

L’EURL présente l’avantage de pouvoir évoluer très facilement en SARL, dans le cas où votre société se développe. A méditer…

Voir les autres statuts de travailleur indépendant dans notre article Travailleur indépendant : les différents statuts.

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