Travailleur indépendant : l’EIRL

Le statut d'EIRL pour les indépendants

L’EIRL n’est pas à proprement parler une forme juridique de société, mais une évolution du statut d’entreprise individuelle. Le but ? Protéger l’entrepreneur qui souhaite lancer son activité sans mettre en péril ses biens personnels. En effet, avec le statut d’entreprise individuelle, la responsabilité du travailleur indépendant est totale : en cas de dettes, on peut lui demander d’en répondre sur son patrimoine personnel ! Cette contrainte, sans nul doute un frein à la création d’entreprise, est annulée avec l’EIRL.

Fonctionnement de l’EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, ce qui veut dire qu’elle est dans les grandes lignes équivalente à l’entreprise individuelle, sauf qu’elle protège le patrimoine personnel du freelance. Comment ? En effectuant une déclaration d’affectation reprenant tous les biens utilisés par le travailleur indépendant pour son activité professionnelle. En cas de dettes, c’est uniquement sur ces biens que la responsabilité de l’entrepreneur sera engagée. Il y a toutefois d’autres subtilités par rapport au statut d’entreprise individuelle.

Obligations

Le freelance ayant le statut d’EIRL doit ouvrir un compte bancaire séparé pour la comptabilité de sa société. Il doit également déclarer ses comptes chaque année à l’organisme auprès duquel il a déposé sa déclaration d’affectation : greffe du tribunal de commerce ou répertoire des Métiers pour les artisans. Votre déclaration d’affectation doit elle aussi être mise à jour chaque année.

Fiscalité de l’EIRL

En EIRL, vous pouvez opter pour l’imposition sur le revenu (vous déclarez votre chiffre d’affaires dans vos revenus) ou pour l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, vous déclarez votre rémunération dans votre impôt sur le revenu, et les bénéfices réalisés par votre entreprise une fois votre rémunération déduite à l’impôt sur les sociétés. Vous serez alors imposé à un taux fixe de 15 ou 33,33% selon votre chiffre d’affaires. Cependant, tout le monde ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés : certaines conditions doivent être respectées.

Régime social

L’EIRL relève du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Si vous démarrez votre activité mais que la perspective d’engager vos possessions personnelles vous refroidit, l’EIRL peut être une bonne solution. Vous pouvez cependant opter également pour un statut d’entreprise individuelle avec déclaration d’insaisissabilité.

Voir les autres statuts de travailleurs indépendants dans notre article Travailleurs indépendants : les différents statuts.

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