Si vous exercez votre activité d'indépendant sous le statut d'entreprise individuelle, vos biens personnels ne sont pas protégés en cas de saisie suite à une condamnation judiciaire. Pour protéger vos biens immobiliers, vous pouvez effectuer une déclaration d'insaisissabilité.
Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité ?
Il s'agit d'un acte notarial dans lequel vous déclarez un bien foncier comme patrimoine personnel. Cela peut être votre domicile, un terrain non bâti... tout bien immobilier qui n'est pas affecté à l'exercice de votre activité de freelance.
A quoi sert la déclaration d'insaisissabilité ?
En cas de dettes et de condamnation par les tribunaux, les biens que vous aurez déclarés ne pourront pas être saisis. La déclaration d'insaisissabilité sert en fait à protéger votre patrimoine immobilier, et notamment votre domicile.
Que faire si je travaille de chez moi ?
Vous pouvez quand même effectuer une déclaration d'insaisissabilité, en différenciant les zones de votre domicile dans lesquelles vous travaillez de celles dans lesquelles vous vivez.
Puis-je vendre mon bien immobilier protégé par une déclaration d'insaisissabilité ?
Oui, et l'argent que vous retirerez de la vente sera protégé pendant un an si vous le réinvestissez dans l'achat d'un autre bien immobilier.
Combien ça coûte ?
Il faut compter un peu plus de 1000€ pour l'ensemble de la procédure.
Voir l'article Travailleur indépendant : l'entreprise individuelle.
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