Conseil de prud’hommes

Litiges au travail : le conseil de prud'hommes

En France, le Conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré qui est en charge de statuer sur les litiges liés à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre employeur et salarié de droit privé.

Principes

Un litige qui est porté devant le Conseil de prud’hommes doit être un problème individuel régi par le code du travail. Par exemple pour contester un licenciement, en cas de harcèlement au travail, ou de  non-paiement de votre salaire. Le Conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige qui oppose deux salariés.

Organisation

Quand un litige est porté à l’attention du Conseil de prud’hommes, il est examiné par le conseil de prud’hommes où est exécuté le contrat de travail ou dans la juridiction où se situe le domicile du salarié.

Le litige est examiné dans la section qui correspond à l’activité principale de l’employeur. Les sections sont au nombre de 5 : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement et industrie.

En 2011, les statistiques montraient que 230 000 nouvelles affaires par an sont traitées par le Conseil des prud’hommes.

 

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