Choisir un statut pour son entreprise : la SAS

La SAS est-elle le statut adapté pour votre entreprise ?

C’est la forme de société la plus plebiscitée par les créateurs d’entreprise français avec la SARL. Voyons voir pourquoi.

Fonctionnement d’une SAS ou Société par Actions Simplifiée

Une SAS peut être créée par un ou plusieurs associés. Si l’associé est unique, on parle alors d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et certaines dispositions sont encore simplifiées.

Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur du capital qu’ils apportent dans l’entreprise, sachant qu’il n’y a pas de capital social minimum défini. Leurs possessions personnelles ne peuvent donc pas être saisies. Minimum 50% du capital doivent être libérés lors de la création de l’entreprise, le reste devant être apporté dans les cinq années suivantes.

Un dirigeant doit être désigné, qui sera le représentant de la société à l’extérieur. En ce qui concerne les autres décisions, les associés peuvent se mettre d’accord comme ils l’entendent concernant les modalités à adopter.

La SAS doit déposer ses comptes annuellement auprès du greffe du tribunal de commerce. Au-delà d’une certaine taille (calculée par rapport au chiffre d’affaires, aux bénéfices et au nombre d’employés), la SAS est tenue de nommer un commissaire aux comptes.

En termes d’imposition, la SAS dépend a priori de l’impôt sur les sociétés, bien qu’elle puisse opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Le dirigeant d’une SAS est assimilé salarié. Il déclare donc ses revenus au titre de l’impôt sur le revenu et dépend du régime de protection sociale des salariés.

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS permet un fonctionnement assez souple et limite les risques encourus par les associés à leurs apports dans le capital de l’entreprise. C’est également une forme de société qui peut permettre d’évoluer lorsque l’activité de l’entreprise devient plus importante. Toutefois, là aussi, les contraintes administratives existent, et les statuts doivent être soigneusement rédigés.

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